ACTUALITÉS
1. Les employeurs n’ont aucune obligation de verser cette prime exceptionnelle. C’est simplement une possibilité.
2. Cette prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € par salarié d’impôt sur le revenu ; de la totalité des cotisations et contributions sociales patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle. Le montant de la prime peut être supérieur à 1 000 €, mais la fraction dépassant 1 000 € est alors assujettie à cotisations, contributions et impôts.
3. L’exonération bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure. Les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2019 ne sont donc pas concernés. L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou seulement à une partie d’entre eux : ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Ce plafond qui est fixé par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur est inférieur à 3 SMIC annuel brut. Mais il est possible de moduler le montant de la prime selon la durée effective pendant 2018, ce qui permet de verser des montants plus faibles aux salariés absents en 2018.
4. Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, l’instauration et les modalités de la prime (montant, et le cas échéant, plafond limitant le champ des bénéficiaires et modulation de son niveau entre les bénéficiaires) doivent faire l’objet : d’une décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier 2019 ou d’un accord d’entreprise.
5. La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 inclus.
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Réforme de la formation professionnelle
Les 5 axes majeurs de la réforme et de simplification pour l’employeur :
- Suppression de la nécessité de distinguer et catégoriser les formations (adaptation au poste de travail ou développement des compétences).
- Une seule cotisation formation professionnelle de 1%, pour réunir formation et apprentissage. Elle sera prélevée automatiquement par l’URSAAF.
- Création d’un nouveau conseil en évolution pro, pour accompagner les salariés (encore peu de détails à ce stade).
- Le CPF sera désormais en Euros et non plus en heures, avec 500€/an dans la limite de 5000€ au bout de 10 ans pour un salarié qualifié et 800€/an pour les salariés non qualifiés. Les droits sont les mêmes pour les salariés à temps partiels.
- Création d’une application mobile pour suivre et gérer son CPF directement sans intermédiaire.
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Le Comité Social et Economique
pour toutes les entreprises d’au moins
11 salariés en 2018
- Le C.S.E. regroupe désormais toutes les anciennes instances des représentants du personnel = CE + CHSCT + DP
- Il concerne toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (12 mois consécutifs).
- Il doit être mis en place au plus tard le 31/12/2019.
- Où en êtes-vous ? Si vous souhaitez être accompagné pour l’organisation des élections ou la mise en place des 12 premières réunions (préparation des nouveaux documents d’information, des ordres du jour et réponses aux questions posées), contactez-nous.