au 1er janvier 2022
3ème trimestre 2021
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ACTUALITÉS
Nouveau calcul de l’allocation chômage au 01/10/2021
Ces nouvelles règles s’appliquent aux travailleurs privés d’emploi dont la fin du contrat intervient à compter du 1er octobre 2021, à l’exception de ceux faisant l’objet d’une procédure engagée avant cette date.
La durée d’indemnisation est calculée en prenant en compte les jours calendaires compris dans la période d’emplois.
Le calcul du salaire de référence comporte les nouveaux éléments de rémunération soumis à charges patronales.
Le différé d’indemnisation congés payés intègre désormais toutes les indemnités compensatrices de CP perçues dans les 182 jours précédents la dernière fin de contrat (auparavant seule celle versée par le dernier employeur était pris en compte).
La B.D.E.S. devient la B.D.E.S.E.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 change le nom de la base de données, jusqu’ici appelée « Base de Données Economique et Sociales » (BDES) et renforce le rôle du Comité Social et Economique (CSE) en matière environnementale dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le CSE doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, lors des 3 grandes consultations annuelles et lorsqu’il est consulté sur des questions ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
COVID-19 : un nouveau report pour les visites médicales
Un décret publié au JO du 30 septembre modifie celui du 22 janvier 2021 et prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire.
Peuvent faire l’objet d’un report les visites dont l’échéance est intervenue avant le 30 septembre (celles prévues après le 29 /09 ne peuvent donc l’être) :
- Les visites médicales d’information et de prévention
- L’examen médical d’embauche et périodique s’il a déjà été reporté
- Le renouvellement de l’examen d’aptitude
- La visite intermédiaire
- L’examen médical avant le départ en retraite s’il a déjà été reporté