au 1er janvier 2024
1er janvier 2024
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ACTUALITÉS
La loi immigration du 26 janvier 2024
Comporte plusieurs dispositions concernant l’emploi des travailleurs étrangers:
- une carte de séjour temporaire d’un an peut-être délivrée à l’étranger qui exerce un métier dans un secteur géographique connaissant des difficultés de recrutements, s’il justifie d’au moins 3 ans de résidence en France;
- la loi crée une amende administrative pour l’emploi d’un étranger sans titre de travail, dont le montant sera variable notamment en fonction des capacités financières de l’entreprise;
- une contribution des employeurs à la formation linguistique des étrangers ayant une langue natale différente sera exigée.
Partir en congés sans l’accord de son employeur est fautif
Cependant, si l’employeur a omis d’organiser les départs en congés, la sanction ne pourra être le licenciement pour faute grave. la Cour de Cassation confirme cependant que la cause réelle et sérieuse de licenciement est constituée. (Cass Sociale 13 décembre 2023)
Remboursement des sommes indûes
L’employeur peut obtenir le remboursement des sommes indûment versées au salarié, même s’il a commis une faute dans la communication tardives des règles applicables.
Illustration pour des frais de carburant personnels pris en charge par erreur. Cass sociale 08 11 2023