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ACTUALITÉS
Election CSE et représentation équilibrée des femmes et des hommes
La régularité d’une liste au regard du nombre de femmes et d’hommes qu’elle doit comprendre est appréciée au moment de son dépôt. Il est sans importance que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste.
Cass. Sociale 21 mai 2025 N° 23-21-.954
Transposition de la directive sur les étrangers hautement qualifiés
Depuis la loi du 30 avril 2025, peut désormais bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-carte bleue européenne » l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié (diplôme équivalent Bac+3 au minimum ou 5 ans d’expérience d’un niveau comparable) pendant une durée supérieure ou égale à 6 mois.
Sa durée de validité sera fonction de la durée du contrat de travail.
Indemnisation du chômage au 1er avril 2025
Conditions d’affiliation minimum: 6 mois pour tous les allocataires
Condition d’âge pour le bénéfice de la période de recherche de 36 mois: au moins 53 ans
Condition d’âge pour le bénéfice du maintien des droits jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein : 62 ans
Ce sera désormais le salaire pratiqué en France qui sera constitutif de l’offre raisonnable d’emplois et non plus ceux pratiqués à l’étranger pour les travailleurs transfrontaliers.